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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Demande. Toute demande comprend un énoncé des faits invoqués à son soutien. Elle est accompagnée d’un affidavit du requérant les appuyant et d’un avis de présentation.
La demande comprend:
1°  un exposé concis de son objet;
2°  un exposé des moyens qui seront plaidés;
3°  un exposé détaillé de ses fondements factuels, propres à l’instance en question.
Si, pour statuer sur la demande, le juge a besoin d’une transcription, le requérant signifie et dépose celle-ci avec la demande.
D. 1099-2015, a. 103; D. 201-2021, a. 34.
103. Requête. Toute requête comprend un énoncé des faits invoqués à son soutien. Elle est accompagnée d’un affidavit du requérant les appuyant et d’un avis de présentation.
La requête comprend:
1°  un exposé concis de son objet;
2°  un exposé des moyens qui seront plaidés;
3°  un exposé détaillé de ses fondements factuels, propres à l’instance en question.
Si, pour statuer sur la requête, le juge a besoin d’une transcription, le requérant signifie et dépose celle-ci avec la requête.
D. 1099-2015, a. 103.
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